ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société ROL’DIAG, auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Elles prévalent sur toutes les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, y compris ses conditions générales d’achat, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Les prestations de services concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés par la société ROL’DIAG (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), état de l’installation intérieure d’électricité, état de l’installation intérieure de gaz, état des installations d’assainissement non collectif, état de l’installation intérieure de plomberie, diagnostic radon, diagnostic de la présence de termites, etc.), ainsi que tout autre diagnostic susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur, donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L 111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la société ROL’DIAG.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.

ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix

3.1. Tarifs

Les prestations de service fournies par ROL’DIAG sont facturées aux tarifs mentionnés dans le barème disponible sur simple demande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Les commandes de service spécifiques du client, pour lesquelles le barème standard ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent nets et toutes taxes comprises (TTC). Une facture sera établie par ROL’DIAG et remise au client lors de chaque fourniture de service.

3.2. Réductions de prix

Pour les constats d’état termites, ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meubles et si le client en fait la demande par écrit auprès de ROL’DIAG, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite.
• Passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, ROL’DIAG réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention, dans un délai maximum de six mois suivant l’expiration du premier délai de six mois.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix des prestations réalisées par ROL’DIAG est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par ROL’DIAG. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de ROL’DIAG sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles résultant des commandes écrites passées par le client.

Les interventions de ROL’DIAG sont effectuées aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre ROL’DIAG et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.

En l’absence de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’intervention de ROL’DIAG donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité. Cependant, ce délai de 2 jours ouvrés sera augmenté d’un délai supplémentaire de 3 jours ouvrés en cas de prélèvements et d’analyses effectués en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, ROL’DIAG s’interdit de divulguer à tout tiers non concerné toutes informations particulières relatives à ses clients.

ARTICLE 6 – Assurance

ROL’DIAG est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Klarity

Sur demande expresse et écrite du client, ROL’DIAG fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.

Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de ROL’DIAG, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

ARTICLE 7 – Obligations du client

Le client autorise expressément ROL’DIAG, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés.

Le client les accompagnera d’une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par ROL’DIAG de sa mission contractuellement définie.

Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de ROL’DIAG et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues.

Ainsi, le client mettra notamment à disposition de ROL’DIAG, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par ROL’DIAG de ses prestations.

Il est rappelé que les interventions de ROL’DIAG et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.

ROL’DIAG se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par ROL’DIAG.

ARTICLE 8 – Responsabilité

ROL’DIAG rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.

ROL’DIAG décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents survenant dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à ROL’DIAG.

À cet égard, il est précisé que les recherches et investigations réalisées par ROL’DIAG, ses préposés, sous-traitants et partenaires, pour réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients.

ROL’DIAG décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations

Conformément au décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.

ARTICLE 10 – Archivage

Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant trente ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à ROL’DIAG.

ARTICLE 12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 13 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à ROL’DIAG, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

14.1. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de ROL’DIAG dans des conditions raisonnables de sécurité. ROL’DIAG garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : ROL’DIAG, 5 rue Auguste Blanqui, 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray, ou par e-mail : contact@roldiag.fr.

14.2. ROL’DIAG utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 30 (trente) ans au titre des obligations légales. ROL’DIAG traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.

14.3. Accès à vos informations et correction

Le Client peut demander à tout moment une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : ROL’DIAG, 5 rue Auguste Blanqui, 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray, ou par mail : contact@roldiag.fr. Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

14.4. Liste d’opposition pour le démarchage téléphonique

ROL’DIAG rappelle votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.